CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

mise à jour du 1 er Décembre 2022

​

INTRODUCTION 
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout client du site  Actif Langues - Dalila MINVIELLE (ci-après désigné "Client" ou "vous") et l’organisme de formation Actif Langues - Dalila MINVIELLE  dont le siège est situé au  195 bis chemin de Brioudes – 31600 MURET  - SIRET : 518 456 066 000 27 - NDA : 73310720831 - (ci-après désignée "Actif Langues - Dalila MINVIELLE" ou "nous") éditant le site internet : www.actiflangues.com (ci-après le "Site").
 

Objet et champ d’application 
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Actif Langues - Dalila Minvielle pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. 
 

 

Article 1 - Organisation des stages
Intra : organisation spécifique pour un groupe de salariés de l’entreprise cliente à distance. 
Inter : organisation d’une formation catalogue à distance réunissant plusieurs participants d’entreprises différentes. 
 

Article 2 - Inscription
L’inscription est à effectuer 15 jours avant le début de la formation auprès de Actif Langues - Dalila MINVIELLE Si vous confiez votre budget formation à un organisme financeur, nous vous prions de bien vouloir nous en informer dès la commande pour éviter toute erreur de facturation. Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par Actif Langues- Dalila MINVIELLE Pour chaque formation, Actif Langues - Dalila MINVIELLE s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention                 « Bon pour accord ». 
 

Article 3 - Convention - contrat de formation
Actif Langues - Dalila MINVIELLE établit une convention de formation et/ou un contrat de formation individuel. Après réception du devis signé et accompagné de la mention Bon pour accord, Actif Langues - Dalila MINVIELLE établit une convention de formation et/ou un contrat de formation en double exemplaire. Le double doit nous être retourné signé avant le début du stage. La convention est accompagnée de la liste des participants et d’une convocation au nom du (des) stagiaires(s). L’inscription est définitive à réception d’un exemplaire signé par l’entreprise ou par le client.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Actif Langues - Dalila MINVIELLE l’OPCO ou le client.

 

Article 4 - Droit de rétractation

Selon les termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation, l’entreprise ou le stagiaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs, à compter de la réception de la convention de formation signée par l’entreprise cliente ou du contrat de formation individuel signée par le stagiaire, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Le délai mentionné ci-dessus, court à compter de l’acceptation l’offre. Votre demande de rétractation devra être adressée par email à l’adresse :

 

- dalila@actiflangues.com

ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

Actif Langues- Dalila MINVIELLE 195 bis Chemin de Brioudes 31600 MURET - FRANCE

Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard 14 (quatorze) jours à compter de la réception de votre e-mail ou de votre courrier.

 

Article 5 - Tarification :

Le prix des stages correspond à ceux figurant sur nos supports commerciaux en vigueur ou sur nos propositions dont la validité est de 1 mois. Les frais de transport, d’hébergement et de restauration des stagiaires ne sont pas compris. Les prix indiqués s’entendent «net de taxe». Nous ne sommes pas assujettis à la TVA.

 

Article 6 - Ouverture d’une session de formation

Actif Langues- Dalila MINVIELLE se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques ou sanitaires.

 

Article 7 - Conditions Financières - facturation :

Les présentes modalités sont applicables pour les actions de formation relevant ou non de la 6ème partie, livre III, du code du travail. Sauf conditions particulières convenues préalablement à la commande et indiquées sur notre proposition, les modalités de facturation seront les suivantes :

 

• Un acompte de 30% sera versé par le Client après le délai de rétractation mentionné à l’article 4 du présent contrat. Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Actif Langues - Dalila MINVIELLE se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

 

• Dans le cas de la mise en place d’une convention de paiement avec un Opérateur de Compétences (OPCO), une copie de l’accord de prise en charge de l’action doit être jointe à la commande. La facturation sera émise directement à l'OPCO concerné, suivant les conditions et à hauteur du montant de prise en charge par celui-ci. Le solde, excédant le montant pris en charge par l'OPCO, sera facturé au Client dès la fin de l’action de formation. Dans l’hypothèse d’un abandon de la prise en charge totale ou partielle par l’OPCO (annulation une semaine avant le début de la formation par le Client par exemple), la facture sera alors adressée directement au Client.

 

Article 7.1 - Mode de règlement :
Par virement à 30 jours à date. Conformément à la loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie n° 2008-776), en cas de non respect du délai de paiement, nous appliquerons un taux de pénalités selon le taux en vigueur. Dans le cas de non prise en charge des frais de stage par l’OPCO, les conditions de vente s’appliqueront au Client, et celui-ci s’engage à régler la totalité des factures concernées. L’acceptation de nos offres, implique l’adhésion à nos conditions générales de vente et de règlement, lesquelles prévalent sur toutes conditions d’achat, sans dérogation écrite et expresse de notre part. Aucun escompte ne sera accordé dans le cas d’un règlement anticipé. 

IMPORTANT : Il appartient au client de vérifier l’imputabilité de son stage auprès de votre OPCO, de faire sa demande de prise en charge avant la formation, et de se faire rembourser les sommes correspondantes. Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation, et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au client de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription. 
 

Article 8 - Remplacement d’un participant
Actif Langues - Dalila MINVIELLE offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit. 

Article 9 - Contenu des prestations
Animation de la formation par le formateur, utilisation par les stagiaires de nos équipements pédagogiques. 

- 9.1 Dématérialisation des supports :
Dans le cadre d’un engagement d'ACTIF LANGUES - Dalila MINVIELLE pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisée. 

- 9.2 Conditions de réussite : 
Actif LANGUE S- Dalila MINVIELLE intervient en qualité de prestataire de services soumis à l’unique obligation de moyens et ne peut aucunement se substituer aux responsabilités du client.
Les formations sont dispensées en français ou dans la langues maternelle des stagiaires; les apprenants doivent pouvoir maîtriser l'oral et l'écrit. Des prérequis spécifiques sont précisés dans l'a fiche de déroulement et l'attente des objectifs du stage.

​

Les objectifs du stage.

9.3 Responsabilités techniques et logistiques
Les cours se déroulant avec l'utilisation du logiciel ZOOM et/ou TEAMS , le client devra télécharger avec le logiciel TEAMS et ZOOM ® (connexion internet haut débit - débit ascendant et descendant minimum de 2Mb par seconde, navigateur adapté, carte son, casque ou enceintes et microphone). Pendant leurs cours, les clients peuvent être amenés à visualiser des sites ou des pages de liens non contrôlés par Actif Langues - Dalila MINVIELLE Actif Langues- Dalila MINVIELLE ne pourra être tenu responsable de préjudices matériaux ou moraux subis par les clients dans le cas où ils dépasseront le cadre du site Actif Langues- Dalila MINVIELLE  

Article 10 - Documents régissant l’accord des parties
Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante : Le Règlement Intérieur de formation pris en application des articles L.6352-3 à L. 6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droit et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations. Les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties. Les conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties. Le bulletin d’inscription dûment complété, les avenants aux présentes conditions générales, les présentes conditions générales. 
Les cahiers des charges éventuellement remis par le Client au Prestataire, toutes autres annexes. En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l’interprétation en cause. Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat. 

Article 11 - Report de stage Inter :
Actif Langues- Dalila MINVIELLE se réserve la possibilité de reporter un stage inter-entreprises, si le nombre de participants est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique. Actif Langues- Dalila MINVIELLE en informera le client dans les plus brefs délais et proposera alors de nouvelles dates. 

Article 12 - Conditions d’annulation des formations par le client
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. 
- Pour les Stages Inter-entreprises :
Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par Actif Langues - Dalila Minvielle à ce dernier. 

 

-    Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 5 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par Actif Langues -Dalila MINVIELLE à ce dernier. La prise en charge éventuelle par l’OPCO devenant caduque.
-    Pour les formations Intra-entreprises :
-    Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par Actif Langues -Dalila MINVIELLE à ce dernier.
-    Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 5 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par Actif Langues -Dalila MINVIELLE à ce dernier. La prise en charge éventuelle par l’OPCO devenant caduque.

 

Si les participants ne se présentent pas à une session de formation ou abandonnent en cours de stage, la facture sera établie et devra être payée comme si les participants avaient assisté à la totalité de la session.

 

Article 12.1 - Annulation du cours de formation :

En cas d’empêchement, le Bénéficiaire devra annuler son cours de formation en respectant un préavis minimum de quarante-huit (48) heures avant l’heure de cours prévu initialement. Cette annulation se fera exclusivement par courrier électronique.

 

En cas d’annulation de dernière minute inférieure au préavis minimum de quarante-huit (48) heures, le cours annulé sera compté comme perdu, facturé et déclaré comme correspondant à une absence injustifiée. Un courrier électronique de notification de ce cours perdu sera adressé au Bénéficiaire.

​

 
Article 13 - Non réalisation de la prestation de formation :
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. 

Article 14 - Droits d’auteur et de reproduction :
La copie, la transmission, l’exploitation et la diffusion totale ou partielle à un tiers des supports pédagogiques ou des logiciels mis à disposition par Actif Langues - Dalila MINVIELLE sont interdites. Sauf accord donné par Actif LANGUES - Dalila MINVIELLE Toute infraction à cette règle pourra faire l’objet d’une procédure entraînant une demande de dommages et intérêts. 

Article 15 - Propriété intellectuelle
Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations etc... qui lui seront remis par une autre partie, comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci, et en conséquence à ne le utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présente convention. 
Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l’aval écrit préalable de son propriétaire. 
Les parties ne s’opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en l’œuvre de la commande. 

Article 16 - Prescription de sécurité et protection contre les accidents :
Dans le cas d’un stage Inter, les participants seront tenus de respecter les prescriptions de sécurité et du règlement intérieur. Ils en seront informés en début de session. 

Article 17 - Informatique et libertés 
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Actif Langues - Dalila MINVIELLE en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Actif Langues - Dalila MINVIELLE pour les besoins desdites commandes.  Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé  Actif Langues - Dalila  MINVIELLE 
Tribunal compétant:
A défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le tribunal de commerce de Toulouse. 
ELECTION DE DOMICILE A 
L'élection de domicile est faite à 
Actif LANGUES
195 bis Chemin De Brioudes

31600 MURET.